Tribunal de commerce de Rouen, 11 mai 2026, n° 2026002428

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale de la société ETABLISSEMENTS [T] [G] ET CIE en paiement de la somme de 8.324,31 € augmentée des intérêts courus et à courir au taux contractuel et jusqu'au jour du complet règlement : La société ETABLISSEMENTS [T] [G] ET CIE verse aux débats les pièces justificatives de la livraison des matériels, livraisons pour lesquelles la société AGRI MECANIQUE n'émet pas de contestations. L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement form […] ] ET CIE verse aux débats différentes relances par courrier électronique faites à la société AGRI MECANIQUE, celle-ci a répondu dans des délais courts, ne contestant pas le bien fondé des factures, tout en évoquant des difficultés de trésorerie et en proposant un échéancier de paiement. La société ETABLISSEMENTS [T] [G] ET CIE ne démontre pas l'existence d'un acte de mauvaise foi caractérisé de la société AGRI MECANIQUE. En conséquence, la demanderesse échoue à établir la résistance abusive de la société AGRI MECANIQUE. En conséquence, il convient de débouter la société ETABLISSEMENTS [T] [G] ET CIE de sa demande de dommages et intérêts. Sur les dépens : La société AGRI MECANIQUE succombant au principal, il convient de la condamner en tous les dépens de l'instance. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : La société ETABLISSEMENTS [T] [G] ET CIE a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner la société AGRI MECANIQUE à payer à la société ÉTABLISSEMENTS [T] [G] ET CIE la somme de 1.000 € à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne la société AGRI MECANIQUE à payer à la société ETABLISSEMENTS [T] [G] ET CIE la somme de 8.324,31 € avec intérêts au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 29 janvier 2026, date de la mise en demeure. Déboute la société ETABLISSEMENTS [T] [G] ET CIE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Condamne la société AGRI MECANIQUE aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 55,69 €. Condamne la société AGRI MECANIQUE à payer à la société ETABLISSEMENTS [T] [G] ET CIE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à