Tribunal des activités économiques de Paris, 26 mai 2026, n° 2025102092

Sur ce, Attendu que les parties sont d'accord pour renvoyer la présente instance devant le Tribunal Judiciaire de Paris, En conséquence de ce qui précède, le tribunal statuera dans les termes ci-après, DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu l'accord des parties, Se dessaisit au profit du Tribunal judiciaire de Paris, Dit que le dossier sera transmis à la juridiction susvisée sans qu'il soit fait application de l'article 84 du code de procédure civile. Dit que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 81,60 € dont 13,38 € de TVA, seront à la charge de la société SERVICES PROS. Retenu à l'audience publique du 03 avril 2026, où siégeaient : M. Eric Pugliese, juge présidant l'audience, M. Frédéric Geoffroy, Président et M. Mohamed Bedhdadi, juge assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier. Délibéré par les mêmes ju