Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mai 2026, n° J2026000434
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-4
- Date
- 27 mai 2026
- Numéro
- J2026000434
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Sur la jonction des causes Le tribunal constate que les litiges sont nés de l'exécution d'un seul et même contrat, conclu le 6 janvier 2022, ayant pour objet un chantier de rénovation d'une Unité de Valorisation Énergétique des déchets sur le site de Créteil dans le cadre duquel VALOMARNE, maître d'ouvrage, a confié la réalisation d'un lot à ALLIA. Il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2025100507 et RG 2025098226 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble. Le tribunal les joindra donc et il sera statué par un seul jugement. Sur l'établissement d'un calendrier Un constat d'audience de calendrier a été établi.
DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2025098226 et RG 2025100507; Fixe le calendrier suivant : conclusions en réponse de de VALO'MARNE le 14 mai 2026, conclusions de ALLIA le 15 juin 2026, conclusions de la VALO'MARNE pour le 29 juin 2026, conclusions de ALLIA, pour le 20 juillet 2026 AJCIA le 8 septembre 2026 ; Le présent calendrier sera communiqué aux parties par les soins du greffe ; Réserve les dépens. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026, en audience publique, devant M. Nicolas Galibert, juge chargé d'instruire l'
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.