Tribunal de commerce de Bobigny, 28 mai 2026, n° 2026P00828
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 28 mai 2026
- Numéro
- 2026P00828
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DÉCISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : SAS AUTOMOBILE SERVICE DEPANN 77 Adresse légale : [Adresse 2] N° Registre du Commerce 9301 : 835082785 / N° de Gestion : 2024 B 3041 Activité : Achat et vente de véhicules et motos toutes marques et toutes catégories, de pièces détachées et autres accessoires neufs et occasions pour automobiles, de matériels et outillages divers. Reprise de véhicules, location de véhicules de tous types et toutes catégories. prestation de service en matière de carte grise
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 23 juin 2026, n° 2026F00284
- Tribunal de commerce de Bobigny, 23 juin 2026, n° 2026L02004
- Tribunal de commerce de Bobigny, 23 juin 2026, n° 2026F01126
- Tribunal de commerce de Bobigny, 23 juin 2026, n° 2026F00796
- Tribunal de commerce de Bobigny, 23 juin 2026, n° 2025F00639
- Tribunal de commerce de Bobigny, 23 juin 2026, n° 2025L03074
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.