Tribunal de commerce de La Rochelle, 2 juin 2026, n° 2026000512

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 01/08/2025, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a ouvert une procédure de redressement à l'encontre de [Adresse 6] (SAS), désigné les organes de la procédure, et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 03/07/2025. La période d'observation a été fixée à 6 mois, soit jusqu'au 01/02/2026. Par jugement en date du 20/01/2026, le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 01/02/202 […] nistrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ». Il ressort des rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations faites à l'audience que le redressement de la société ESPACE INVESTISSEMENT ne peut intervenir dans le cadre d'une cession de ses actifs. En outre, la société n'a pas été en mesure de démontrer au cours de la période d'observation ouverte à son profit sa capacité à dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour assurer le règlement de son passif dans le cadre d'un plan, lequel s'élève à plus de 9 000 000 euros. Compte tenu de ce qui précède, la débitrice ne s'y opposant aucunement, il convient, en application de l'article L.631-15 II du code de commerce, de mettre fin à la période d'observation et de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de [Adresse 1] (SAS) en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu l'article L.631-15 II du code de commerce, Prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de ESPACE INVESTISSEMENT (SAS) [Adresse 7] Maintient Monsieur [R] [L] en qualité de juge-commissaire ; Désigne la SCP [B] [O] - prise en la personne de Maître [B] [O] [Adresse 3], en qualité de liquidateur ; Met fin à la mission de la SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [C] [A], [Adresse 4], précédemment désignée en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance