Tribunal de commerce de La Rochelle, 2 juin 2026, n° 2026003043

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 003043 JUGEMENT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX En date du 21/05/2026, Madame [J] [C], née [M] [L] le 23/02/1960 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérante de VUE DE L'INTERIEUR (SARL) , immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 452 264 344, Commerce de détail de meubles sous l'enseigne et le nom commercial « [Localité 3] DE L'I […] re. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que [Localité 3] DE L'INTERIEUR (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31/10/2025, la société n'ayant pas été en mesure de procéder au règlement des salaires. Le redressement de la société apparaissant manifestement impossible en l'absence de perspectives de restructuration et d'activité, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. Il y a lieu d'appliquer le régime simplifié, [Localité 3] DE L'INTERIEUR (SARL) n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de [Localité 3] DE L'INTERIEUR (SARL) ; Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de VUE DE L'INTERIEUR (SARL) Commerce de détail de meubles sous l'enseigne et le nom commercial « VUE DE L'INTERIEUR OUEST » [Adresse 3] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roch