Tribunal de commerce de Blois, 29 mai 2026, n° 2026001427

Juridiction
Tribunal de commerce de Blois
Chambre ou formation
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
Date
29 mai 2026
Numéro
2026001427

Extrait : motifs et dispositif

: Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 24 avril 2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL EYMERIC ROBINE MENUISERIE GENERALE [Adresse 3] La Ferté-Saint-Cyr N° SIREN : 830 393 328 Travaux de menuiserie bois et PVC et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour. Ce même jugement a désigné [G] [R] comme juge-commissaire et Maître [A] [I] comme mandataire judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 22 […] ancier n'a encore déclaré de créance, cependant le passif est à minima constitué de la créance du cabinet comptable RMA de l'ordre de 3.500,00 € à l'origine de l'ouverture de la procédure. Aucun plan de redressement n'est donc envisageable et le mandataire maintient sa requête en liquidation judiciaire déposée le 5 mai 2026. Le ministère public, compte tenu de l'absence de collaboration du dirigeant, émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire. Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée, Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL EYMERIC ROBINE MENUISERIE GENERALE en statuant ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, La débitrice avisée, Le ministère public entendu, Oui le juge-commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la : SARL EYMERIC ROBINE MENUISERIE GENERALE [Adresse 3] [Localité 2] N° [Localité 3] : 830 393 328 Travaux de menuiserie bois et PVC Maintient comme juge-commissaire [G] [R] Et nomme comme liquidateur : Maître [A] [I] [Adresse 2], Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce la clôture de la présen
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.