Tribunal de commerce de Lille Métropole, 10 juin 2026, n° 2026010078
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil
- Date
- 10 juin 2026
- Numéro
- 2026010078
Extrait : motifs et dispositif
Ministère Public : Madame Amélie [N] Vice Procureure de la République (accompagnée d'un stagiaire) La minute du présent jugement est signée par Monsieur [U] [W] Président de Chambre et Maître [L] [S], Par jugement en date du 15/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas DOXENSE, et a nommé la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [R] [S] mandataire judiciaire. La Société AJILINK - [Z] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [Q] [Z] […] s VEECTORIA, * Monsieur [K] [T], représentant des salariés de la SAS DOXENSE * Madame [V] [C], représentante des salariés / du CSE de OPEN BEE FRANCE SAS qui souligne qu'un projet de cession existe et que celui-ci pourrait sauver les emplois * MAÎTRE [E] [U] représentant l'AGS, contrôleur qui constate une dégradation de la situation. Il semble y avoir une réserve des offreurs en raison de la longueur de la procédure En présence de Monsieur [I] [D] juge commissaire qui regrette qu'il y ait eu dés le départ une défiance de l'entreprise à l'égard de la procédure. C'est "un gachis phénoménal" Attendu que Madame Amélie [N] Vice Procureure de la République constate que la société fait de "la cavalerie". La liquidation judiciaire s'impose. ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de l'Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 23/08/2026 afin de vérifier si l'élaboration d'un plan est possible, à défaut la liquidation judiciaire devra être prononcée
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Ouï le mandataire ou son collaborateur en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, Entendu, Madame Amélie [N] Vice Procureure de la République, en ses réquisitions, VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 15/09/2026 FIXE la comparution des parties au 01/07/2026 à 08:30 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire. ORDONNE l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.