Tribunal des activités économiques de Paris, 23 avril 2026, n° 2026032946

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique EM CAB SERVICE n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 84 394 euros. * le passif s'élève à 8 022 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se fait représenter à l'audience et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important et une augmentation du coût des matières premières. Mme [W] [D], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique EM CAB SERVICE [Adresse 1] Activité : Exploitation et location de voiture de transport avec ou sans chauffeur (Vtc). Achat - Vente de véhicules. Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 9