Tribunal de commerce de Dieppe, 5 juin 2026, n° 2026000072
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Dieppe
- Chambre ou formation
- MISE A DISPOSITION PC
- Date
- 5 juin 2026
- Numéro
- 2026000072
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 25/07/2025, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BIO15PHARMA (SARL) [Adresse 1], exerçant une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (non réglementés) et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 908 310 626 (2021 B 535). Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à la date du 06/05/2026. Parallèlement, Maître [Z], es qualités a déposé une requête en liquidation judiciaire ; par note en délibéré du 18/05/2026, elle s'est désistée de sa demande. La société BIO15PHARMA a régularisé ses dettes postérieures. Cependant, il est nécessaire que la société assure un meilleur suivi de ses règlements et de ses déclarations. La société doit procéder à une analyse approfondie des chiffres réalisés pendant la période d'observation et de ses perspectives. En l'état des éléments fournis, il apparaît que l'entreprise semble disposer des capacités financières suffisantes pour continuer l'exploitation; Il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation pour le restant de la durée fixée par le jugement du 23/01/2026, soit jusqu'au 25/07/2026.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ; ORDONNE la poursuite de la période d'observation jusqu'au 25/07/2026 dans le redressement judiciaire de la société BIO15PHARMA (SARL). FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en Chambre du Conseil, à l'audience du Vendredi 24/07/2026 à 9h30 au tribunal de commerce de DIEPPE, [Adresse 2]. DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire. La Minute est signée de Monsieur Pierre-Jean CORBI, président et Maître Sarah GALLIEN, greffier associé, présent lors du prononcé Le Gref
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.