Tribunal de commerce de Dieppe, 5 juin 2026, n° 2026001222

Sur ce : Aux termes de l'article L. 631-1 alinéa 3 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. La demande prévue au quatrième alinéa de l'a […] le plan proposé est fondé sur un pari : à savoir que la société fille, la société CYCLES [B], réalise des résultats suffisamment bénéficiaires pour faire des remontées de dividendes. Dans l'hypothèse où les résultats ne seraient pas au rendez-vous, comme cela a été le cas pour l'exercice clos au 30/09/2024, cette avance de trésorerie s'analysera comme un compte courant inversé. Dans ces conditions, le mandataire judiciaire émet un avis réservé. Le juge-commissaire émet un avis favorable, des solutions ont été mises en place (convention de trésorerie, chiffre d'affaires de la filiale en hausse). Le Ministère Public est favorable à l'adoption d'un plan tel que présenté à l'audience. Le plan tel qu'envisagé permet le maintien de l'activité et l'apurement du passif ; il répond donc aux objectifs fixés par l'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve que la société filiale maintiennent ou augmente son chiffre d'affaires. Il y a lieu dès lors d'arrêter ledit plan dans les termes ci-après fixés, en application des dispositions des articles L. 626-9 et suivants du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,] Arrête le plan de redressement de la société [K] (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 853 027 209 prévoyant la poursuite de l'activité et l'apurement du passif selon les modalités suivantes : * règlement des autres créances privilégiées et chirographaires admises à hauteur de 100 % en 9 ans au moyen de dividendes égaux et consécutifs, le premier versé un an après l'adoption du plan * répartition du premier dividende aux créanciers le 05/06/2027 * inaliénabilité, pendant toute la durée du plan, des parts sociales de la société CYCLES [B] RCS [Lo