Tribunal de commerce de Rouen, 2 juin 2026, n° 2025014674

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant décision de ce siège en date du 2 décembre 2025, la société NATHALIE PRESSING a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée. Par requête en date du 27 mai 2026, Me [J] [P], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car le décompte de vente lui a été remis le 18 mai 2026 et il fait état d'un actif retiré de la vente dont la valeur de réalisation s'élève à 3.000 € et sur lequel des précisions sont attendues. Par ailleurs, un différend existe avec le vendeur du fonds de commerce qui pourrait aboutir sur un accord. Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la société NATHALIE PRESSING. Fixe à 24 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.