Tribunal de commerce de Meaux, 8 juin 2026, n° 2026010705

RAPPEL DE LA PROCEDURE : Par jugement du 7 janvier 2019, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL LE PETIT MORIN. Par jugement du 27 janvier 2020, un plan de redressement a été arrêté, la Selarl [C] en la personne de Maître [G] [X] étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Par ordonnance de référé du ler août 2025, la SELARL AJILINK LABIS-[H]-DE CHANAUD, prise en la personne de Maître [R] [H] a été désignée en […] ar le candidat avant l'ouverture de la liquidation ; Attendu que l'offre de Monsieur [Y] [F] s'inscrit dans les critères définis par l'article L.642-1 du code de commerce, en ce qu'elle permet d'assurer le maintien de l'activité et la préservation de la majorité des emplois (5 emplois sur 7) ; Attendu que les conditions financières de l'offre, bien que modestes, sont plus favorables que celles pouvant résulter d'une réalisation séparée des actifs dans un cadre liquidatif, les créanciers ne pouvant être mieux servis dans un cadre liquidatif ; Attendu que l'offre est assortie des garanties nécessaires, le prix de cession étant garanti par la remise d'un chèque de banque de 10 500 € entre les mains de l'administrateur judiciaire ; Attendu que la reprise s'accompagnera du licenciement pour motif économique des 2 salariés occupant les postes de serveurs non repris ; Attendu qu'il convient en conséquence d'autoriser la cession globale des actifs de la SARL LE PETIT MORIN au profit de Monsieur [Y] [F], avec faculté de substitution au profit de la société BLMA & CO en cours de constitution ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.642-1 et suivants, L.642-3, L.642-7, L.642-8, L.642-10, L.642-12 et R.642-1 et suivants du code de commerce, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire, Vu l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis de l'administrateur provisoire, Vu l'avis du ministère public en date du 20 mai 2026, et vu les réquisitions du ministère public lors de l'audience Déclare recevable l'offre présentée par Monsieur [Y] [F], Ordonne la cession totale des actifs de : SARL LE PETIT MORIN Activité : restauration traditionnelle.