Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 16 janvier 2026, n° 2024J05919

DISCUSSION Sur la demande de sursis à statuer La société CLIC-SHOPPING.COM demande au tribunal de sursoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon qui doit se prononcer sur le maintien de la liquidation judiciaire. Toutefois, une éventuelle réforme du jugement querellé est sans incidence sur la présente instance. En conséquence, le tribunal rejette la demande de sursis à statuer. Sur le prétendu non-respect du devoir de mise en garde La société CLIC-SHOPPING.COM rappelle le […] IT AGRICOLE soit fixée à 23 400 € pour ce poste. S'agissant des sommes réclamées au titre du débit du compte courant, le CREDIT AGRICOLE a déclaré une créance de 58 162,42 €. Toutefois, les pièces produites ne permettent pas de retenir ce montant. En effet, le dernier relevé du compte n° 04154472725 versé aux débats, en pièce n°36, mentionne une position débitrice de 24 880,09 € au 30 septembre 2023, sans que la banque précise par quelles opérations ultérieures le débit aurait été porté à 58 162,42 €. Le tribunal limite donc la fixation de la créance résultant du débit du compte courant à un montant de 24 880,09 €. Par conséquent, la créance totale du CREDIT AGRICOLE est fixée au passif de la société CLIC-SHOPPING.COM, à titre chirographaire, à la somme de 124 185,79 + 23 400 + 24 880,09 = 172 465,88 €. Sur les autres demandes Il est conforme à l'équité d'allouer au CREDIT AGRICOLE une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont employés en frais privilégiés de la procédure collective ouverte au bénéfice de la société CLIC-SHOPPING.COM. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Rejette la demande de sursis à statuer formulée dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon devant statuer sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la société CLIC-SHOPPING.COM ; Juge que la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 5] n'a commis aucune faute engageant sa responsabilité contractuelle ; Déboute la société CLIC-SHOPPING.COM et Me [S], ès qualité, de leurs demandes indemnitaires fondées sur un manquement au devoir de mise en garde ; Fixe les créances de la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 5] au passif de la société CLIC-SHOPPING.COM aux sommes de : 172 465,88€ à titre chirographai