Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 15 décembre 2025, n° 2024R12672

DISCUSSION Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur l'exposé des faits, moyens et prétentions des parties, aux conclusions que les parties ont développées et réitérées à la barre à l'audience du13 octobre 2025. Sur le paiement de la somme de 46 400 € TTC Attendu que dans son assignation en date du 2 décembre 2024, la société BRV BAT demande au juge des référés le règlement de trois factures en date des 06/ […] ux ayant fait l'objet des factures précitées ; Attendu qu'il n'est pas contesté que monsieur [S] dirigeant de la société COCO'S DINNER [Localité 1] (SAS) et de la société filiale LITTLE COCO'S a émis des règlements en espèce ou par chèques au bénéfice de monsieur [E], dirigeant de la société demanderesse, de madame [H], son épouse, et de la société BRV BAT, éteignant ainsi, aux dires du défendeur, la créance litigieuse ; Attendu qu'en l'espèce, aucun élément versé aux débats ne permet d'établir l'existence d'un contrat conclu entre les parties, ni la réalité des travaux réalisés concernant les factures litigieuses ; Attendu que cette demande de paiement souffre de contestations sérieuses et qu'il échet de renvoyer la société BRV BAT à saisir le juge du fond. Sur les frais irrépétibles Attendu que pour compenser le préjudice né des frais exposés par le défendeur qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du code procédure civile ; Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, Statuant publiquement, par voie de dispositions contradictoires et en premier ressort, Disons que la demande de paiement de la société BRV BAT, à titre provisionnel, de la somme de 46 400,00 €, se heurte à des contestations sérieuses et renvoyons la même à saisir les juges du fond ; Rejetons toutes les autres demandes ; Condamnons la société demanderesse à payer à la société COCO'S DINNER [Localité 1] (SAS) la somme de 3 000,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la même aux dépens de la présente décision ; Liquidons les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile Ainsi jugé et prononcé Signe electroniquem