Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 13 mars 2026, n° 2026J00031

Attendu que lors de l'audience, le demandeur a réitéré les termes de son assignation. Attendu que le défendeur n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter, alors même qu'il n'a pas été dispensé de le faire ; Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la demande régulière et la demanderesse recevable et fondée dans ses demandes ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation/l'anatocisme des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil dès lors qu'il s'agit d'une disposition contractuelle ; Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en premier ressort, Condamne la société JD COIFFURE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] les sommes de : 407,02 € au titre du solde débiteur du compte courant outre intérêts au taux légal capitalisés par année entière à partir du 18 décembre jusqu'à parfait règlement, 27.362,93 €, somme arrêtée en principal au 18 décembre 2025 outre intérêts au taux contractuel de 1,15 % capitalisés par année entière jusqu'à parfait règlement, 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, Liquide les dépens prévus par l