Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 5 décembre 2025, n° 2025F09367

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe. Au nom du peuple français Le 24/11/2025, le demandeur a déposé au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et a été convoqué à l'audience de ce jour. Lors de l'audience, le débiteur a repris les termes de sa demande. Vu les articles L.640-2 et L.621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'ouverture de la procédure et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; que le redressement est manifestement impossible ; Vu les articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 01/01/2026 ; Vu les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ; Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de : [Q] D'ARTS SAS Inscrit au RCS sous le numéro 842 570 145 RCS [Localité 2] Exploitation d'un pôle artistique [Adresse 2] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2026, Désigne Monsieur [D] [H], en qualité de juge-commissaire, avec pour suppléant Monsieur le Président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire, Nomme comme liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [V], [Adresse 3], Désigne : SELARL [N] [G], [Adresse 4], avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, a