Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 29 décembre 2025, n° 2025F09368

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe. Au nom du peuple français Par exploit du 19/11/2025, le défendeur a fait l'objet d'une demande d'ouverture de redressement en subsidiaire liquidation judiciaire. Lors des débats, le demandeur a repris les termes de son assignation. La société SASU BAT'INOV SAS bien que régulièrement convoquée n'a pas comparu à l'audience. Vu les articles L.621-2 et L.631-7 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces jointes à l'assignation et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Vu l'article L.631-8 du code de commerce, Attendu que le défendeur ne s'étant pas présenté à l'audience, il convient cependant de fixer la date de cessation des paiements au 17/06/2024 après examen des pièces du dossier ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire, Constate l'état de cessation des paiements de : SASU BAT'INOV SASTravaux de maçonnerie générale [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 948 565 684 RCS [Localité 1] Prononce l'ouverture du redressement judiciaire, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/06/2024 ; Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [D] [K], avec pour suppléant Monsieur le président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire, Nomme comme mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [E] - Cs [Localité 2], Désigne : SELARL [G], [Adresse 3], avec faculté