Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 5 décembre 2025, n° 2025J01342

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'opposition : L'ordonnance d'injonction de payer litigeuse a été signifiée à personne le 19 décembre 2024. La société CBA a formé opposition par déclaration reçue au greffe le 10 janvier 2025, soit dans un délai d'un mois à compter de la signification. La recevabilité de cette opposition n'est ni contestée, ni contestable. En conséquence, le tribunal juge que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par la société CBA est recevable en application des d […] al juge que cette attitude constitue une inexécution fautive du contrat, et que la société FILL UP MEDIA est fondée à se prévaloir de l'exception d'inexécution prévue par le droit commun des obligations. En conséquence, la société CBA est condamnée à payer à la société FILL UP MÉDIA la somme de 2 699,40 € TTC en principal au titre des factures impayées du 25 octobre 2022 et du 23 novembre 2023 outre intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2025, date de la première mise en demeure. La demande formée au titre de l'indemnité forfaitaire est parfaitement fondée en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Sur les autres demandes Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société FILL UP MEDIA l'intégralité des frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. Par conséquent, le Tribunal condamne la société CBA à lui verser 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les dépens, en ce compris l'ensemble des frais exposés dans le cadre de la procédure d'injonction de payer, sont à la charge de la partie qui succombe, la société CBA. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par voie de dispositions réputées contradictoires et en dernier ressort, Juge l'opposition recevable ; Condamne la société la société CBA à payer à la société FILL UP MEDIA (SAS) les sommes suivantes : * 2 699,40 TTC a au titre des factures impayées du 25 octobre 2022 et du 23 novembre 2023 outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mai 2024 ; 80 euros au paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société CBA (SARL) aux dépens de la présente instance en ce compris les frais de la