Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 4 mars 2026, n° 2026F00261

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu les dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'ouverture de la procédure et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Vu les dispositions des articles L.681-1 et L.681-2 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des débats que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur ne semble pas porter sur le patrimoine personnel de ce dernier et que le débiteur ne semble pas remplir les conditions prévues à l'article L.711-1 du code de la consommation ; Qu'il convient d'ouvrir une procédure portant sur le seul patrimoine professionnel du débiteur conformément à l'article L.681-2 II du code de commerce ; Vu l'article L.631-8 du code de commerce, Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 04/09/2024 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, Constate l'état de cessation des paiements de : Monsieur [Y] [S] (EI) Inscrit au RM sous le numéro 805 064 250 RM 01 Installation électrique [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Prononce l'ouverture du redressement judiciaire, Dit que la procédure est ouverte en application de l'article L.681-2 II du code de commerce sur le seul patrimoine professionnel du débiteur, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/09/2024, Désigne Monsieur [B] [Z], en qualité de juge-commissaire, avec pour suppléant Monsieur le Président.