Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 5 décembre 2025, n° 2025J09064

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience ; qu'il y a donc lieu de déclarer la citation caduque ; Attendu qu'en application de l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance à titre principal ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en premier ressort, Déclare la citation caduque, Constate l'extinction de l'instance n°2025J09064 opposant : La société FED SAS Contre Le GROUPE ISERBA INVEST (SACA) Se déclare dessaisi à compter de ce jour, Dit que le coût du présent jugement sera supporté par le demandeur, Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 57,23 euros TTC (dont TVA : 9,54 euros). Ainsi jugé et prononcé Signe electroniquement par Alain GOUGENHEIM Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.