Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 29 décembre 2025, n° 2025F09379

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe. Au nom du peuple français Par exploit du 21/11/2025 le défendeur a fait l'objet d'une assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire. Lors de l'audience, le demandeur a repris les termes de son assignation. Vu les articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L 640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces jointes à l'assignation et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; que le redressement est manifestement impossible ; Vu les articles L 641-1 et L 631-8 du code de commerce, Attendu que le défendeur ne s'étant pas présenté à l'audience, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 29/06/2024 après examen des pièces du dossier ; Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce, Attendu que les conditions prévues aux articles L 641-2 et D 641-10 pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ; Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire, Prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de : SPVI "Sécurité Prévention Vol Incendie" SAS Activités liées aux systèmes de sécurité [Adresse 3] [Localité 3] Inscrit au RCS sous le numéro 821 348 091 RCS [Localité 4] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29/06/2024, Désigne Monsieur [V] [X], en qualité de juge-commissaire, avec pour suppléant Monsieur le Président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire, Nomme comme liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [S], Cs [Adresse 4] [Adresse 5], Désigne : SELARL CHARLES BELL