Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 25 avril 2025, n° 2025L00151
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- Chambre ou formation
- Chambre du conseil procédures collectives
- Date
- 25 avril 2025
- Numéro
- 2025L00151
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours Oui le Liquidateur en sa requête, Monsieur [B] [T], comparait en personne et s'en rapporte à justice. Vu les dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de : SAS GMH Adresse légale : [Adresse 3] - FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 823859186 / N° de Gestion : 2016 B 494 Activité : Café, hôtel. Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié, Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS GMH jusq
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.