Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 25 avril 2025, n° 2025L00153

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Quentin
Chambre ou formation
Chambre du conseil procédures collectives
Date
25 avril 2025
Numéro
2025L00153

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours Oui le liquidateur en sa requête, Monsieur [W] [C], comparait en personne et s'en rapporte à justice. Vu les dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de : SARLU FABRICATION ENTRETIEN A DOMICILE Adresse légale : [Adresse 1] – France N° RCS de SAINT-QUENTIN : 803070820 / N° de Gestion : 2014 B 256 Activité : La fabrication et l'entretien de bâches, l'entretien de bennes Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié, Prorog
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.