Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 19 mai 2026, n° 2026L00160
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- Chambre ou formation
- Audience publique procédures collectives
- Date
- 19 mai 2026
- Numéro
- 2026L00160
Extrait : motifs et dispositif
N° de Minute : 2026L00224 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 5ème CHAMBRE Le 19 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00160 N° de PC : 2018J00034 DEMANDEUR: La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [F] [Z], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU SOCIETE D'ALESAGE-FRAISAGE-TOURNAGE Comparaissant en personne DEFENDEUR: SASU SOCIETE D'ALESAGE-FRAISAGE-TOURNAGE [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Mi […] les procédures de recouvrement ont été confiées à Maître Pierre LOMBARD, Avocat à SAINT QUENTIN, qu'il reste à recouvrer la somme de 112 353,59 euros due par la banque CIC SAINT QUENTIN ainsi que la somme de 34 430,38 euros due par la banque LCL, suivant arrêt en date du 26 mars 2024 de la Cour d'Appel de Versailles, Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire de la SASU SOCIETE D'ALESAGE-FRAISAGE-TOURNAGE ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé, Que le débiteur a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Mandataire Liquidateur, Que le Mandataire Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Mandataire Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin, Que l'article L.643-9 du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée », Il échet de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement insusceptible de recours, Ouï le liquidateur en sa requête, Monsieur [Q] [C], Président de la SASU SOCIETE D'ALESAGE-FRAISAGE-TOURNAGE, ne comparait pas, ni personne pour lui, Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SASU SOCIETE D'ALESAGE-FRAISAGE-TOURNAGE jusqu'au 19.05.2027, Dit qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies, Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute du présent jugement est signée
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.