Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 13 mai 2025, n° 2025L00190

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Quentin
Chambre ou formation
Chambre du conseil procédures collectives
Date
13 mai 2025
Numéro
2025L00190

Extrait : motifs et dispositif

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Débats en chambre du conseil du 13 Mai 2025 JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE AVEC RENVOI Par jugement en date du 4 OCTOBRE 2024 le Tribunal a ouvert à l'égard de la SARLU AUX DELICES DE MONS une procédure collective et a désigné la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [W] [S] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur. Que par requête déposée au greffe de ce tribunal le 01.04.2025, la SELARL EVOLUTION en la personn […] que les opérations de la Liquidation Judiciaire Simplifiée ne pourront être terminées pour cette date, qu'il est donc souhaitable de les proroger pour une période de 3 mois, Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU AUX DELICES DE MONS ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé, Que le débiteur a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Mandataire Liquidateur, Que le Mandataire Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Mandataire Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin, Que l'article L.643-9 du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée », Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Mai 2025 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement insusceptible de recours Ouï le liquidateur en sa requête, Monsieur [H] [P], gérant de la SARLU AUX DELICES DE MONS, comparait en personne et s'en rapport à justice. Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU AUX DELICES DE MONS jusqu'au 13.08.2025 * Dit qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies, MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute du présent jugement est signée électroniquement par
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.