Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 12 septembre 2025, n° 2025L00335

Juridiction: Tribunal de commerce de Saint-Quentin
Chambre ou formation: Chambre du conseil procédures collectives (affaires ouvertes)
Date: 12 septembre 2025
Numéro: 2025L00335

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et l'avis du mandataire judiciaire, Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 11/09/2025, favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du code de commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS EXOTEST 3E pour faire le point sur l'offre de reprise reçue par l'administrateur judiciaire, Renvoie l'affaire au 14 Novembre 2025 à 11 Heures 45 en Chambre du Conseil et dit que le présent jugement vaut

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.