Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 12 mars 2026, n° 2024F00043

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Quentin
Chambre ou formation
Chambre de contentieux général
Date
12 mars 2026
Numéro
2024F00043

Extrait : motifs et dispositif

Sur quoi, le Tribunal, ATTENDU que Monsieur [Q] [T] était tenu de constituer avocat pour être représenté devant le tribunal et qu'à défaut, il s'expose à ce que le jugement ne soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de SAINT QUENTIN. ATTENDU que Monsieur [Q] [T] s'est porté caution pour le prêt professionnel sous le numéro 10278 02673 00020536911. ATTENDU que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de SAINT QUENTIN produit le contrat de prêt justifiant l'engagement de caution. ATTENDU que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de SAINT QUENTIN justifie du courrier annuel d'information de la caution pour l'année 2023. ATTENDU que l'article 2288 du Code Civil dispose que « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement en premier ressort réputé contradictoire mis à disposition au greffe au jour du délibéré, DECLARE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de SAINT QUENTIN recevable et fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNE Monsieur [Q] [T] pris en sa qualité de caution solidaire de la SARL PUBLICITE GEORGES [H] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de SAINT QUENTIN la somme de 16 735.93 €, selon décompte de créance arrêté au 31 janvier, sans préjudice des intérêts au taux contractuel de 2.45 % l'an, du 31 janvier 2024 jusqu'à parfait paiement. CONDAMNE Monsieur [Q] [T] au versement d'une indemnité de 1 000.00 €
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.