Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 19 mai 2026, n° 2026L00156
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- Chambre ou formation
- Audience publique procédures collectives
- Date
- 19 mai 2026
- Numéro
- 2026L00156
Extrait : motifs et dispositif
N° de Minute : 2026L00220 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 5ème CHAMBRE Le 19 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00156 N° de PC : 2013J00025 DEMANDEUR: La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [K] [X], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [P] [Z] (décédé le 06/11/2020). Comparaissant en personne DEFENDEUR: M. [P] [Z] (décédé le 06/11/2020) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Chapiste N° […] nfiée à Maître Pierre LOMBARD, Avocat au Barreau de Saint-Quentin, qu'un jugement d'adjudication a été rendu par le Tribunal judiciaire de LAON, le 17 juin 2025, au prix de 80.200 euros au profit de Monsieur [J] [M], la SARL 3G IMMOBILIER et la SARL DES HALLES, que le prix n'a pas encore été payé entre les mains du liquidateur, Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire de M. [P] (décédé le 06/11/2020) [Z] ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé, Que le débiteur a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Mandataire Liquidateur, Que le Mandataire Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Mandataire Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin, Que l'article L.643-9 du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée », Il échet de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement insusceptible de recours, Ouï le liquidateur en sa requête, La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [L] [R], mandataire ad'hoc, par note du 28.04.2026, ne s'oppose pas à la demande de prorogation du délai de clôture. Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [P] (décédé le 06/11/2020) [Z] jusqu'au 19.05.2028, Dit qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies, Met les dépens à la charge de la procédure de liqu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.