Tribunal de commerce de Soissons, 26 février 2026, n° 2026000042

DISCUSSION: ATTENDU que Monsieur [L] [F] [M] [E], exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculé au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce ; ATTENDU qu'en application de l'article L. 621-1 du code de commerce, auquel renvoient les articles L. 631-7 et L. 641-1 du même code, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ; QUE, le Tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir en application de ces textes, ordonner une enquête et commettre un Juge dans les termes ci-après ; QU'il résulte de l'article 184 du code de procédure civile que le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles ; QUE cette comparution est en l'espèce nécessaire compte tenu du caractère lacunaire des informations dont le tribunal dispose à ce jour ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : ORDONNE que soient recueillis tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Activité : Commerce de détail sur les marchés et salons de tous produits divers alimentaires et non alimentaires (neufs et non réglementés) RCS [Localité 1] A920405180 (2025A00090) COMMET pour ce faire : Madame Alexandra SCHEID, Juge du siège Monsieur [L] [F] [M] [E] [Adresse 2] RAPPELLE que le Juge ainsi commis pourra, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, par les administrations et