Tribunal de commerce de Soissons, 9 avril 2026, n° 2026000847

DISCUSSION : ATTENDU que la SAS YM TRANS AUTO exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ; QU'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SAS YM TRANS AUTO n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'en effet, il est établi l'existence d'un passif exigible d'au minimum 45 392,63 euros, alors qu'aucun actif disponible n'a été identifié pour permettre d'y faire face ; QU'au vu des informations recueillies, l'état de cessation des paiements est caractérisé depuis le 09/10/2024 ; ATTENDU qu'il ne ressort par ailleurs pas ni termes de la requête ni des explications données en chambre du conseil que la SAS YM TRANS AUTO soit manifestement insusceptible de présenter un plan de redressement ; QUE la désignation d'un administrateur judiciaire n'est pas obligatoire, l'entreprise employant, selon toute vraisemblance, moins de 20 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000 euros, et n'apparaît pas nécessaire ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS YM TRANS AUTO [Adresse 2] [Localité 1] Activité : Transport de personnes (Vtc). RCS [Localité 2] 840 535 496 (2024B00337) FIXE provisoirement au 09/10/2024 la date de cessation des paiements FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle seront établies les propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, la présente décision valant convocation à l'a