Tribunal de commerce de Gap, 29 avril 2026, n° 2026F00034

: Maître Matthieu FAUVEL Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure 2025RJ134 ENTRE SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [N] [I] [Adresse 1] DEMANDEURЕТ * la SARL JUGA [Adresse 2] DÉFENDEUR Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute. Il co […] de contrat d'assurance valide ; Suite à cette requête, les parties ont été appelées à comparaître le 24 avril 2026 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience durant laquelle le débiteur était comparant. Lors des débats, il est apparu que la SARL JUGA avait régularisé sa situation ; produisant notamment une attestation d'absence de dettes ainsi que les éléments permettant de justifier d'un contrat d'assurance à jour et dont les échéances sont réglées. Au regard de ces éléments, Madame [E] [S] pour la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [N] [I] a indiqué au tribunal qu'elle entendait se désister de l'instance engagée à son encontre. En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse. Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Gap, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par le présent jugement en en premier ressort et contradictoire, Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, DONNE ACTE à SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [N] [I] de son désistement d'instance ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro [Immatriculation 1] entre : SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [N] [I] et : la SARL JUGA DIT que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Madame Nicole GENOT-LOI