Tribunal de commerce de Gap, 29 avril 2026, n° 2026F00164

: Maître Matthieu FAUVEL Rôle n° 2026F164 Procédure 2025RJ126 ENTRE * SCP [U] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [R] Le Président, [Adresse 1], [Localité 2] [Adresse 2] DEMANDEURЕТ * La SAS JM DISTRIBUTION [Adresse 3] Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le p […] mparant, représenté par son directeur général Monsieur [Z] [M]. Lors des débats, il est apparu que la SAS JM DISTRIBUTION avait régularisé sa situation, notamment en produisant une lettre de mission signée avec un cabinet d'expertise comptable en vue de régulariser la tenue de sa comptabilité, le contrat de bail ainsi qu'une attestation d'assurance ; Que sur les 66 000.00 euros de passif déclaré à ce jour, 61 000.00 euros relèvent de taxation d'office relatives à des créances fiscales ; Dans ces conditions, la SCP [U] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [R] a indiqué au tribunal qu'elle entendait se désister de l'instance engagée à son encontre. En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse. Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement du tribunal. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Gap, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par le présent jugement en en premier ressort et contradictoire, Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, DONNE ACTE à SCP [U] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [R] de son désistement d'instance ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2026F164 entre : La SCP [U] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [R] et : La SAS JM DISTRIBUTION DIT que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Madame Nicole GEN