Tribunal de commerce d'Antibes, 28 avril 2026, n° 2025F00933

DISCUSSION Attendu que les sociétés LABO [Localité 1] et TRAITEUR [Localité 1] proposent un plan de redressement dont les modalités d'apurement sont les suivantes : Règlement des créances inférieures ou égales à 500 euros dès l'arrêté du plan Apurement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans au moyen d'échéances progressives de remboursement à savoir : Année 1 : 2.5 % ; Année 2 : 5 % ; Année 3 : 7.5 % ; Année 4 : 10 % ; Année 5 : 10 % ; Année 6 : 10 % ; Année 7 : 12.5 % ; Année 8 : 12.5 % ; Anné […] e la première par transmission universelle de patrimoniale au bénéfice de la seconde ; Que la transmission universelle de patrimoine emportera reprise intégrale de l'actif et du passif par la SAS LABO [Localité 1] ; Qu'il apparait que les droits des créanciers demeureront préservés ; Attendu qu'enfin, les résultats de l'exercice de 2025 montrent une exploitation bénéficiaire ; Que le passif demeure important, et les tensions de trésorerie persistantes ; Que l'attestation de l'expert comptable fait état de dettes nouvelles ; Qu'à l'audience, des éléments comptables prévisionnels ont été fournis ; Que le mandataire judiciaire émet un avis réservé à l'arrêté du plan de redressement ; Que le juge commissaire a émis un avis favorable ; Qu'aussi, le ministère public a émis également un avis réservé ; Qu'au vu de ce qui précède, du fait du sérieux des propositions formulées, le tribunal fera droit au plan de redressement proposé par les sociétés SAS LABO [Localité 1] ET SAS TRAITEUR [Localité 1] suivant les modalités ci-dessous énoncées ; Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les articles L. 626-1, L. 627-3 et L. 631-19 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, ARRETE un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif des sociétés SAS LABO [Localité 1], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 904 838 265, et SAS TRAITEUR [Localité 1], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 904 867 009, dont le siège social est sis [Adresse 3], dont les modalités sont les suivantes : Règlement des créances inférieures ou égales à 500 euros