Tribunal de commerce d'Antibes, 25 mars 2026, n° 2025F00996

DISCUSSION Attendu que la SARL OPTIMUM PROJECT a présenté un projet de plan de redressement par voie de continuation dont les modalités d'apurement du passif sont les suivantes : Remboursement des créances à hauteur de 100 % sur 10 ans, au moyen d'échéances linéaires ; Attendu que les créances inférieures ou égales à 500 euros seront réglées à l'arrêté du plan ; Attendu que les créances superprivilégiées, s'il en existe, seront réglées dès l'arrêté du plan ; Attendu que le premier dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan ; Que les garanties proposées sont les suivantes : Consignation mensuelle du dividende à hauteur de 1/12ème de son montant annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; Inscription de l'inaliénabilité du fonds de commerce ; Inscription de l'inaliénabilité des parts sociales ; Gel de la distribution de tout dividende à l'égard des associés pendant toute la durée d'exécution du plan de redressement ; Transmission annuelle des comptes annuels ; Attendu que, par note en délibéré, autorisée par le président d'audience, le mandataire judiciaire a transmis les résultats de la consultation des créanciers ; Qu'il en résulte que sur les 15 créanciers soumis aux délais du plan, 7 créanciers ont donné leur accord exprès, 6 créanciers n'ont pas répondu et 2 créanciers dont la créance est inférieure ou égale à 500 € ont accepté le règlement dès l'arrêté du plan ; Attendu que le mandataire judiciaire et le ministère public ont émis un avis favorable à l'arrêté du plan ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les articles L. 626-1, L. 627-3 et L. 631-19 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations orales, ARRETE un plan de redressement par voie de continuation à l'égard de la SARL OPTIMUM PROJECT, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 515 320 067, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 2], selon les modalités d'apurement du passif suivantes : Remboursement des créances à hauteur de 100 % sur 10 ans, au moyen d'échéances linéaires ; DIT que le premier dividende sera exigible à com