Tribunal de commerce de Cannes, 28 mai 2026, n° 2025F00062

SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que Sur la demande de paiement des factures ; La partie demanderesse verse au débat des bons d'enlèvements en lien avec les marchandises soit livrées sur sites soit retirées en magasin. Il convient de relever que l'ensemble de ces bons d'enlèvements sont en lien avec la société [H] [W] et que même si les bons correspondants aux factures n°889C1003674521 du 30 septembre 2023 d'un montant de 876,88 euros et n° 889C1003709160 du 31 octobre 2023 ne comportent pas d'émarg […] de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SARLU [H] [W] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.000 euros à la Société D.S.C. au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. En application de l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le Juge délégué du Tribunal de céans le 01 Octobre 2024. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 1420 du Code de procédure civile, DIT RECEVABLE mais mal fondée l'opposition formée par SARLU [H] [W] ; DISPOSITIF : En conséquence, CONDAMNE la SARLU [H] [W] à payer à la SASU DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE la somme de 5.771,75 euros augmenté des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 24 juin 2024 et jusqu'à parfait règlement au titre des factures impayées ; CONDAMNE la SARLU [H] [W] à payer à la SASU DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE la somme de 501,65 euros au titre des pénalités de retard arrêtées au 24 juin 2024 ; CONDAMNE la SARLU [H] [W] à payer à la SASU DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE la somme de 865,75€ au titre de la clause pénale contractuelle ; CONDAMNE la SARLU [H] [W] à payer à la SASU DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE la somme de 280 euros au titre de l'indemnité