Tribunal de commerce de Cannes, 19 mars 2026, n° 2025R00086

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : Sur la demande de condamnation solidaire à paiement provisionnel en réparation de ses pertes et préjudices financiers : A l'appui de sa demande de condamnation solidaire des sociétés SAS SMART [Localité 1] RIVIERA et ASCENDIUM CAPITAL PARTNERS PTY LTD au paiement de la somme provisionnelle de 817.800 €, la société DIGITAL AF expose que : En l'état des échanges contractuels et du devis du 21 février 2025 signé entre la SAS SMART [Localité 1] RIVIER […] n justificatif des prétendus préjudices commerciaux évalués à la somme de 200.000 € n'est produit. Vu les pièces versées aux débats, vu les arguments précités de chacune des parties, il convient de dire que le présent litige en lien avec les relations contractuelles entre les parties relève de l'interprétation des contrats qui excède le pouvoir du juge des référés, seul le juge du fond étant compétent. En conséquence, il y a lieu de dire qu'il n'y a pas lieu à référé et d'enjoindre les parties à mieux se pourvoir au fond. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y lieu a de condamner la société DIGITAL AF ASBL aux dépens, et de dire qu'en équité il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification de la présente décision ; En application des dispositions de l'article 473 Code de Procédure Civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, DISONS qu'il n'y a pas lieu à référé ; ENJOIGNONS les parties à mieux se pourvoir au fond ; CONDAMNONS la société DIGITAL AF ASBL aux dépens ; DISONS qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Dépens : 54,82 € LE GREFFIER.