Tribunal de commerce de Cannes, 9 avril 2026, n° 2026F00003

SUR CE Sur la recevabilité de la demande de communication de pièces : Attendu que la demande de la SARLU CRC 26 INVEST à voir ordonner à la SARLU MAXEL.IMMOBILIER la production de : * La justification du versement de la somme de 122.500 € par la société MAXEL.IMMOBILIER soit sur les comptes de la société CRC26 INVEST soit directement sur le compte de la société [Adresse 6] ouvert dans les livres de la CECAZ. * L'extrait du grand livre du compte courant de la société MAXEL.IMMOBILIER détenu dans […] , la SARLU CRC 26 INVEST n'explique pas en quoi le montant éventuel du compte courant que peut détenir la SARLU MAXEL.IMMOBILIER dans la société [Adresse 6] peut être utile dans la présente instance relative au remboursement d'un prêt entre la SARLU MAXEL.IMMOBILIER et la SARLU CRC 26 INVEST. Attendu que cette demande n'est pas justifiée et sera rejetée. Attendu pour ces motifs qu'il ne sera pas fait droit aux demandes de production faites par la SARLU CRC 26 INVEST dans le cadre de cette instance. Attendu que les demandes de la SARLU CRC 26 INVEST étant rejetées il y a lieu de l'enjoindre à conclure au fond pour la date du 31 mai 2026 au plus tard, sauf à voir écarter ses conclusions, de fixer 30 juin 2026 la date à laquelle les conclusions récapitulatives des parties devront être reçues par le Tribunal et de reconvoquer les parties pour être entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 9 juillet 2026 à 14 heures. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire Vu les demandes de production de pièces de la SARLU CRC 26 INVEST, Vu les articles 11, 138 et 139 du code de procédure civile, REJETTE les demandes de production de pièces faites par lettres des 4 et 11 février 2026 par la SARLU CRC 26 INVEST, Enjoint à la SARLU CRC 26 INVEST de conclure au fond au plus tard le 31 mai 2026, FIXE au 30 juin 2026 la date à laquelle les conclusions récapitulatives des parties devront être reçues par le Tribunal, CONVOQUE les parties à l'audience du 9 Juillet 2026 à 14 heures pour être entendues sur le fond, Frais et dépens réservés. Dépens : 57,23 € L