Tribunal de commerce de Cannes, 7 mai 2026, n° 2026F00014

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne […] ssier à faire valoir ses prétentions et de condamner Monsieur [L] [V] [T] [G] à lui payer la somme principale de 19.411,61 €, outre intérêts au taux légal depuis le 25 novembre 2025. Sur la capitalisation des intérêts ; La SACA LYONNAISE DE BANQUE ayant formulé sa demande que les intérêts échus et dus pour une année entière, soient capitalisés, en application de l'article 1343-2 du Code civil ; Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code précité. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner M. [L] [V] [T] [G] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.800 € à la SACA LYONNAISE DE BANQUE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 1103 du Code civil, DIT recevable et fondée la demande de la SACA LYONNAISE DE BANQUE, CONDAMNE Monsieur [L] [V] [T] [G] à payer à la SACA LYONNAISE DE BANQUE la somme principale de 19.411,61 €, outre intérêts au taux légal depuis le 25 novembre 2025, ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNE Monsieur [L] [V] [T] [G] aux dépens ; CONDAMNE Monsieur [L] [V] [T] [G] à payer à la SACA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dépe