Tribunal de commerce de Cannes, 21 avril 2026, n° 2026L00061

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que dans le cadre du délibéré Me [O] a transmis une note indiquant que la SASU AGENCE [Adresse 1] n'était pas en mesure de produire une attestation de non-création de dettes nouvelles et n'était plus en mesure de soutenir l'adoption du plan qui avait été présenté lors de la dernière audience et sollicite désormais la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ; Attendu que le Tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées à l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies, à savoir, que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre d'affaires, sont égaux ou inférieurs au seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce. Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ; Attendu que le Ministère Public émet un avis défavorable au projet de plan et demande la conversion en liquidation judiciaire ; Attendu que les conditions pour pouvoir admettre le plan ne sont pas remplies, il y a donc lieu de le rejeter ; Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L 644-1 et suivants du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Rejette le projet de plan et prononce conformément aux articles L 644-1 et suivants du Code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de la : SASU [Adresse 5] [Adresse 6]. Maintient Mme [Q] [V], en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l'administrateur ; Nomme Me [H] [D], en qualité de liquidateur ; Dit, que conformément à l'article L 644-2 le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois