Tribunal de commerce de Cannes, 7 avril 2026, n° 2026L00253

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes, et que les conditions requises pour la poursuite de la période d'observation sont réunies Attendu que l'ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d'observation ; Attendu que le Ministère Public n'est pas opposé la poursuite de la période d'observation de M. [Y] [I] ; Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15 I du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par jugement insusceptible de recours sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 I alinéa 2 du Code de Commerce ; Vu les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Prononce conformément à l'article 631-15 I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation de : M. [Y] [I] [Adresse 2] immatriculée au repertoire des metiers sous le n° 892792474 exerçant une activité de fabrication d'articles de joaillerie et de bijouterie. Confirme la mission de l'administrateur, et notamment l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 6