Tribunal de commerce de Cannes, 26 mai 2026, n° 2026L00314

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que l'Administrateur Judiciaire sollicite un renvoi pour pouvoir examiner sa requête en conversion en liquidation judiciaire de la SASU France 26 ; Attendu que le Mandataire Judiciaire n'est pas opposé au renvoi ; Attendu que le Ministère Public est favorable au renvoi ; Attendu cependant qu'au vu des explications fournies par le débiteur à l'audience les conditions requises pour la poursuite de la période d'observation sont réunies ; Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15 I du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par jugement insusceptible de recours sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 I alinéa 2 du Code de Commerce ; Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Prononce conformément à l'article 631-15 I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation de : SASU FRANCE [Adresse 10] [Adresse 11] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 842160178 2018 B 950 exerçant une activité de Import export, achat, vente détail et demi-gros de tous produits manufacturés non réglementés et accessoires à la téléphonie,