Tribunal de commerce de Nice, 29 avril 2026, n° 2024F00521

Juridiction: Tribunal de commerce de Nice
Chambre ou formation: Chambre 2
Date: 29 avril 2026
Numéro: 2024F00521

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE La SELARL [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL RESTAURANT D'ASIE déclare se désister de sa demande et il convient par suite de mettre à néant l'ordonnance querellée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Constate que la SELARL [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL RESTAURANT D'ASIE se désiste de sa demande : Met à néant l'ordonnance querellée qui ne sortira aucun effet ; Met la charge des dépens à chacune des parties ; Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 86,95 € (quatre-vingt-six euros et quatre-vingt-quinze centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.