Tribunal de commerce de Nice, 2 avril 2026, n° 2024F00666

MOTIFS : Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir : Monsieur [Y] [X] soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société [W], soutenant que celle-ci ne démontre pas que la cession du contrat de location dont elle se prévaut lui serait devenue opposable. Il fait valoir qu'il n'a jamais été destinataire d'une notification claire de la cession effective de son contrat, n'a jamais réglé le moindre loyer à la société [W] et n'a accompli aucun acte tradu […] prise d'acte non équivoque de la cession au sens de l'article 1216 du Code civil. Il s'ensuit que la société [W] ne rapporte pas la preuve que la cession du contrat est devenue opposable à Monsieur [Y] [X]. La société [W] ne justifiant pas de sa qualité à agir à l'encontre de Monsieur [Y] [X], sa demande se heurte à une fin de non-recevoir et doit être déclarée irrecevable. Sur les autres demandes : La société [W] étant déclarée irrecevable en l'ensemble de ses demandes pour défaut de qualité à agir, il n'y a pas lieu de statuer sur le bien-fondé des prétentions formées au fond, lesquelles sont rejetées par voie de conséquence. Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats, il y a lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions. Attendu qu'il apparait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Y] [X] les frais irrépétibles, il convient de condamner la société [W] à payer à Monsieur [Y] [X] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Attendu qu'il y a lieu de condamner la société [W] aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare la société [W] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS irrecevable en l'ensemble de ses demandes pour défaut de qualité à agir ; Déboute la société [W] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le fond du litige ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Condamne la société [W] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à payer à Monsieur [Y] [X] la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société [W] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS aux entiers dépens ; Liquide les