Tribunal de commerce de Nice, 19 mars 2026, n° 2025F00295

* MOTIFS : Sur la demande d'expertise judiciaire : Les parties soulèvent les moyens suivants : La SAS CMM INVEST [Localité 1] et CHARRAIRE Invest soutiennent que le désaccord entre les parties sur le prix de cession est manifeste, comme en témoigne la contestation formée le 10 janvier 2024 sur la situation intermédiaire transmise par le cabinet SOFICA. Elles rappellent que conformément à l'article IV du contrat de cession, il appartenait à la SAS FF INVEST de transmettre à l'acquéreur, dans un d […] réalité, le processus de révision du prix de cession prévu par le contrat n'a jamais été suivi par les parties. La SAS FF INVEST n'a pas respecté le délai de 90 jours pour transmettre la situation intermédiaire. Les parties ont discuté au mois de janvier 2024 sur l'évaluation du prix de cession, et un désaccord est alors apparu entre les parties qui n'a pas été tranché. Les parties disposaient alors d'un délai de 15 jours pour trouver un accord sur les points litigieux, ce qui n'a pas été le cas. L'article IV du contrat de cession prévoit que les parties, à défaut d'accord sur l'évaluation définitive du prix de cession doivent soumettre leur différend à une société d'auditeurs comptables indépendante désignée d'un commun accord, ce qui n'a pas été fait. L'article IV du contrat de cession prévoit qu'à l'initiative de la partie la plus diligente, il revient au président du tribunal de commerce de NICE de statuer sur la nomination d'un expert. Attendu que les parties sont contraires en fait et le tribunal s'estimant en l'état insuffisamment informé, il convient d'ordonner une expertise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Avant dire droit au fond, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, Désigne : [K] [J] Expert Judiciaire. ; Demeurant : [Adresse 8] En qualité d'expert avec pour mission de : Convoquer les parties ; Entendre les parties, ainsi que tout sachant ; il pourra, si nécessaire, se faire assister par tout spécialiste de son choix en qualité de sapiteur ; Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques et pièces remises et à remettre par les parties ; Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; Revoir et trancher les points l