Tribunal de commerce de Nice, 19 juin 2026, n° 2026RG06412

SUR CE La SAS BATISTAR CA bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner la SAS BATISTAR CA à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 952 € en paiement des cotisations dues au titre des mois de janvier à mai 2025, avec intérêts de droit à compter de la demande en application des articles L.3141-32 et suivants du Code du travail ; La demande incidente tendant à la production des déclarations manquantes est fondée et sera ordonnée sous astreinte ; La demande de provision au titre des mois de juin, juillet et août 2025 est également fondée eu égard à la situation de créance établie ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;Il convient de la condamner aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Condamne la SAS BATISTAR CA à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 952 € (neuf cent cinquante-deux euros) en paiement des cotisations dues au titre des mois de janvier à mai 2025, avec intérêts de droit à compter de la demande en application des articles L.3141-32 et suivants du Code du travail ; Condamne la SAS BATISTAR CA à produire ses déclarations relatives aux mois de juin, juillet et août 2025, sous astreinte de 16 € (seize euros) par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ; Condamne la SAS BATISTAR CA à payer