Tribunal de commerce de Nice, 22 avril 2026, n° 2025F00388
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 2
- Date
- 22 avril 2026
- Numéro
- 2025F00388
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE A l'audience, la SARL DDM 06 déclare se désister de l'instance et de l'action. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SARL DDM 06 de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action ; Met les dépens à la charge de la SARL DDM 06 ; Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.