Tribunal de commerce de Nice, 17 mars 2026, n° 2025RG04665

MOTIFS Sur la demande en principal Attendu que le montant de la condamnation sollicitée s'élève à 30.713,99 € et concerne les dépenses engagées par la SARL GFA pour le traitement judiciaire du dégât des eaux initialement constaté le 6 mars 2023, avant la cession de part, et couvert par une clause de garantie de passif ; Que les dépenses sont directement liées à l'expertise judiciaire initiée le 6 juin 2023 et se ventilent comme suit : * 71,99 € (Facture 2024142 du 26 avril 2024 - Remboursement a […] a procédure se prévaloir de l'application de la clause de garantie de passif pour obtenir la condamnation des sociétés ANAIA et LA GENERALE DE GESTION IMMOBILIERE à lui rembourser les dépenses engagées dans le cadre des suites du dégâts des eaux dont elle continue à subir les conséquences. Sur les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens Attendu que l'action prématurée de la SARL GFA a conduit les sociétés ANAIA et GENERALE DE GESTION IMMOBILIERE à engager des frais pour faire valoir leurs droits dans la présente procédure de référé qu'il serait inéquitable de laisser intégralement à leur charge ; Que néanmoins les circonstances imposent de limiter la condamnation par rapport aux demandes formulées ; Qu'il conviendra donc de condamner la SARL GFA à payer aux société ANAIA et GENERALE DE GESTION IMMOBILIERE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Attendu qu'il résulte de ce qui précède que les dépens de la présente instance suivront la succombance et seront intégralement laissés à la charge de la SARL GFA. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Président, Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Déboutons la SARL GFA de sa demande de condamnation à l'encontre des sociétés ANAIA et LA GENERALE DE GESTION IMMOBILIERE ; Condamnons la SARL GFA à payer aux société ANAIA et GENERALE DE GESTION IMMOBILIERE la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamnons la SARL GFA aux entiers dépens de l'instance ; Liquidons les dépens de la présente ordonnance à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros et trente-deux centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.