Tribunal de commerce de Nice, 4 juin 2026, n° 2025F00059

MOTIFS : Attendu qu'en matière d'injonction de payer, l'article 1415 du Code de procédure civile dispose que l'opposition doit être formée dans le délai d'un mois suivant sa signification à personne ou « à défaut suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible tout ou partie des biens ». Attendu que la signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire a eu lieu le 30 décembre 2024. Attendu que la SAS [O] INVEST a formé opposition à l'ordonna […] clause pénale qui avait été convenue entre les parties, si celle-ci est manifestement excessive. Au regard de l'application des frais de résiliation, il convient de considérer que ladite clause est manifestement excessive, représentant plus de 10 fois le montant des factures impayées, un réel préjudice n'étant pas démontré par la SAS ENERGIES DU SANTERRE. Il convient en conséquence de la ramener à 1 mois de facturation moyenne, soit la somme de 4.368.00 € TTC. Attendu qu'il convient de condamner la SAS [O] INVEST à paver à la SAS ENERGIES DU SANTERRE la somme de 31.80 € au titre des dépens relatifs à la requête en injonction de payer. Attendu qu'il convient de débouter la SAS [O] INVEST de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Attendu qu'il convient de débouter la SAS ENERGIES DU SANTERRE du surplus de ses demandes, fins et conclusions. Attendu qu'il convient de condamner la SAS [O] INVEST à payer à la SAS ENERGIES DU SANTERRE la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Attendu qu'il v a lieu de condamner la SAS [O] INVEST aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare recevable la signification de l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de NICE sous le numéro n° 2024I01717, remise par le commissaire de justice le 30 décembre 2024 ; Déclare recevable l'opposition formée à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de NICE sous le numéro n° 2024I01717 ; Déboute la SAS [O] INVEST de son opposition ; Confirme la régularité du contrat de fourniture d'électricité signé par la SAS [O] INVEST par voie électronique le 18 mai 2022 ; Condamne la SAS [O] INVEST à payer à la SAS ENERGIES DU SANTERR