Tribunal de commerce de Nice, 26 mars 2026, n° 2025RG05721

Délibéré par les mêmes Juges. Prononcée le 26 mars 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Par assignation, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL CADECO BAT [Adresse 4]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 802 544 965 et exerce une activité de peinture, carrelage, rénovation tout corps d'état bâtiment sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 4]. La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 26 mars 2026 selon convocation qui leur a été adressée. Attendu que M. [R] [Q] n'a pas comparu. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de la SARL CADECO BAT [Adresse 4] Désigne M. [L] [X] en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [Y] prise en la personne de Me [A] [Y] [Adresse 5] en qualité de liquidateur Désigne Me [F] [W] [Adresse 6] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 1er janvier 2025 la date de cessation des paiements. Dit que le mandataire judiciaire